La commune d’Avord a mis en œuvre un réseau de caméras de vidéoprotection. Ce dispositif a pour objectif de renforcer la tranquillité publique et de faire reculer le sentiment d’insécurité dans l’espace urbain. Son usage est très strictement encadré afin qu’il n’entrave pas les libertés publiques et respecte les espaces privés. Il est avant tout un outil au service d’une meilleure police de proximité.
Avec la mise en service de caméras sur la commune, la commune d’Avord entend assurer plus efficacement la sûreté des personnes et de l’espace public, en respectant les droits individuels des citoyens. Ces caméras, actuellement au nombre de 18, ont été installées sur le domaine public. Un nouveau déploiement sera réalisé fin 2024 avec la mise en place de 3 nouvelles caméras.
Un visionnage encadré
La vidéoprotection est régie par le Code de la sécurité intérieure. Son installation et son fonctionnement requièrent une autorisation préalable du préfet, le feu vert de la Commission départementale de vidéoprotection, et fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Par ailleurs, l’information sur l’existence d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique, est apportée par des panneaux en cours d’installation aux entrées de ville, sur lesquels figurent les coordonnées du responsable du traitement. (cf. REGLEMENT DE LA VIDEOPROTECTION).
Les caméras installées sur le territoire communal sont reliées, par fibre optique pour certaines et via un réseau sans fil pour d’autres, aux écrans d’un ordinateur dédié. La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection devant satisfaire à l’obligation de sécurisation des données, le visionnage des images ne peut être effectué que par des agents formés et spécifiquement habilités. Ceux-ci tiennent un registre mentionnant notamment les horaires des enregistrements et la date de destruction des images, qui sont conservées 30 jours.
Prévention et dissuasion
A Avord, comme aujourd’hui dans de nombreuses communes en France, la vidéoprotection constitue un système supplémentaire de prévention sur la voie publique, à la différence de la vidéosurveillance utilisée pour garantir la sûreté des espaces privés. Cela signifie concrètement que sur les images filmées, les entrées d’habitation et les parties privées sont « cachées ». Seul l’espace public est ciblé, le droit individuel des citoyens est ainsi protégé.
Fonctionnant 24h/24 ces caméras (qui ne captent pas les sons) sont destinées à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en protégeant les installations publiques et leurs abords (bâtiments, espaces verts ou de loisirs…). Elles sont aussi utilisées pour secourir les personnes (malaise, chute…) et assurer la défense contre les incendies. Lorsque survient une agression, un vol ou un trouble de l’ordre public, elles permettent d’adapter – en nombre et en moyens – et surtout d’accélérer l’intervention des forces de l’ordre en cas d’infractions ou de délits. Toutefois, ce maillage de caméras à Avord doit surtout avoir un rôle dissuasif pour lutter au quotidien contre les incivilités.
Usage de la vidéoprotection
L’usage de la vidéoprotection est régi par les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure et par le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996. Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009.
Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
Les dispositions générales du code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) sont alors applicables.
L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.
Dans les cas très rares où le système de vidéoprotection est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 est alors applicable. Dans ce cas précis, vous devez adresser une déclaration spécifique à la CNIL. (En cas de doute n’hésitez pas à poser votre question à l’adresse ci-après, une réponse vous sera adressée en retour dans les 10 jours : videoprotection@interieur.gouv.fr. Vous pouvez également prendre contact avec l’accueil de la préfecture qui instruira votre demande).
L’emplacement des caméras
Les caméras de vidéoprotection ont été installées rue du château d’eau, abords du stade et Dojo, services techniques communaux, gymnase, collège, place Tillet, abords des points d’apports volontaires, parc paysager et étang communal.
3 nouvelles caméras viendront compléter le dispositif : gare SNCF, mairie, groupe scolaire Guynemer.
Caméra-individuelle
Le service de la Police municipale d’AVORD est doté d’une caméra individuelle lui permettant de procéder à l’enregistrement des interventions. Cette caméra est visible de tous et les personnes concernées sont informées verbalement de l’enregistrement par l’agent, sauf si les circonstances l’interdisent, et par l’activation d’un voyant situé sur l’appareil.
Les enregistrements seront par la suite transférés sur un support informatique sécurisé, consultable uniquement par les personnes habilitées au regard de l’article R241-12 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). L’extraction des images enregistrées ne sera possible et recevable que sur réquisition judiciaire, dans les mêmes conditions que celles qui encadrent la vidéoprotection. La durée de conservation de ces images est de 30 jours maximum. A l’issue de ce délai, les images sont détruites.
En application des articles L241-2 et R241-8 et suivants du CSI, un arrêté de la Préfecture du Cher et une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) autorisent le déploiement de cette caméra sur le terrain.
Le responsable de traitement est Monsieur Alain BLANCHARD, Maire d’AVORD.
Ces traitements ont pour finalités :
1) La prévention des incidents au cours des interventions de l’agent de police municipale ;
2) Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3) La formation et la pédagogie de l’agent de police municipale.
En vertu de l’article R241-15 du CSI, les droits d’information, d’accès et d’effacement s’exercent directement auprès du maire.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est quant à lui exclu.
Cet outil vise à jouer un rôle préventif et dissuasif en apaisant les tensions qui pourraient survenir lors d’un contrôle.
Contact CNIL
Site : www.cnil.fr
QUIZ : Vrai–Faux
– Je pourrai être verbalisé par le biais de la vidéoprotection si je grille un stop. FAUX
La municipalité a choisi de ne pas utiliser le système de vidéoprotection pour constater les infractions simples aux règles de circulation. Néanmoins, dans le cadre d’une recherche en responsabilité après un accident, la preuve d’une éventuelle infraction pourra être apportée par les caméras. Elles peuvent aussi servir à réguler les flux de circulation et à intervenir plus rapidement en cas d’accident.
– Les images pourront être utilisées par la Gendarmerie nationale pour les besoins d’une enquête. VRAI
En cas de vol ou d’agression par exemple, un officier de police judiciaire pourra demander à visionner des images sur réquisition.
– La vidéoprotection permettra de constater des infractions liées à l’abandon de déchets dans l’espace public. VRAI
Grâce à ces caméras, il s’agit de prévenir les infractions pour dépôts de déchets sur la voie publique avec l’objectif de favoriser les flagrants délits. Les images pourront aussi servir à contrôler les dépôts d’autorisation d’occupation du domaine public en cas de travaux ou de déménagement.